La présente section décrit les activités que tout employeur doit mener à bien pour répondre aux exigences de la partie I sur la mise en œuvre et l’atteinte de l’équité salariale dans son établissement.

Lorsque l’Unité des services de révision enquête sur un litige relatif à l’atteinte ou au maintien de l’équité salariale, l’agent de révision suit les normes de contrôle établies par le Tribunal. Celui-ci a établi que certaines dispositions de la partie I exigent une application stricte alors que d’autres laissent une certaine latitude aux parties qui mettent en œuvre l’équité salariale. Si la plainte concerne une exigence stricte, l’agent de révision applique la norme du bien-fondé aux décisions prises par l’employeur. Si elle concerne un domaine où l’on peut exercer sa discrétion, l’agent de révision applique la norme du caractère raisonnable lorsqu’il examine les décisions de l’employeur et il n’interfère pas avec celles-ci s’il détermine que leurs résultats tombent dans une fourchette raisonnable et ne sont pas incompatibles avec l’objet et l’intention de la Loi.