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La Loi sur l’égalité salariale de l’Ontario avec références des cas sélectionnés 2022

Avis de non-responsabilité : Le présent guide résume les exigences minimales de la Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7 (dans sa version modifiée), selon l’interprétation du Bureau de l’équité salariale. Ces interprétations découlent de notre expérience et de l’application des principales décisions du Tribunal de l’équité salariale et des tribunaux judiciaires. Le Guide a principalement pour objet d’expliquer aux employeurs leurs obligations en application de la Loi sur l’équité salariale, et il est à jour à la date de sa publication.

Plaintes

22 (1) Un employeur, un employé, un groupe d’employés ou, le cas échéant, un agent négociateur qui représente l’employé ou le groupe d’employés peuvent déposer auprès de la Commission une plainte signalant qu’il y a eu contravention à la présente loi, aux règlements ou à une ordonnance de la Commission.

Peterborough (ville) c. Association des pompiers professionnels de Peterborough, section locale 519, 1991 CanLII 4448 (ON PEHT) 21-03-1991

— L’avocat du requérant a plaidé que le tribunal n’a pas donné l’autorité pour rejeter une plainte sur la seule base du document écrit et que le requérant devrait être en droit d’appeler des témoins conformément à la loi. Le tribunal a statué qu’il a le pouvoir de rejeter une demande en raison du fait qu’elle ne présente pas de preuve prima facie, selon l’article 25(1)(b) de la loi. Le tribunal a défini que le fait de présenter une preuve prima facie signifie que le requérant a présenté un dossier à partir des documents écrits qu’il a déposés.

Commission de transport Ontario Northland c. Transportation Communications International Union, 1992 CanLII 4696 (ON PEHT) 30-09- 1992 — Confirmé durant l’examen judiciaire. Le tribunal conclut que le paragraphe 22(1) confère un droit sans restriction à un agent négociateur de déposer une plainte auprès de la Commission, en alléguant une violation de la loi. Ce droit comprend les plaintes concernant un régime auquel l’agent négociateur a consenti et qui a été réputé approuvé en vertu du paragraphe 14(5) de la loi. Le tribunal a également conclu qu’il avait la compétence de se renseigner sur un régime d’équité salariale réputé approuvé dans certaines circonstances.

Centre de soins Maitland Manor c. Mattuci, 2015 CanLII 67576 (ON PEHT) 19- 10-2015 — L’agent d’examen a émis une ordonnance 14 ans après que le régime d’équité salariale non syndiqué du requérant a été publié, concluant que le régime n’était pas conforme à la loi. Le tribunal a découvert que ce délai surprenant de 14 ans entre la publication et l’ordonnance constituait un abus de procédure et jetait le discrédit le système de l’équité salariale. Le tribunal a également déclaré que malgré le fait qu’il n’y a pas de contrainte de temps pour déposer une plainte, la loi exige que les employés expriment leurs préoccupations en temps opportun.

Idem

(2) Un employé, un groupe d’employés ou, le cas échéant, l’agent négociateur qui représente l’employé ou le groupe d’employés peuvent déposer auprès de la Commission, à l’égard du programme d’équité salariale qui vise cet employé ou ce groupe d’employés, une plainte précisant, selon le cas :

a) que la mise en oeuvre du programme ne s’effectue pas conformément à ses modalités;

b) qu’en raison d’un changement de la situation au sein de l’établissement, le programme ne convient pas à la catégorie d’emplois à prédominance féminine à laquelle appartiennent l’employé ou le groupe d’employés.

Groupe d’employées c. Hôpital du district de Parry Sound, 1995 CanLII 7205 (ON PEHT) 29-05-1995 — Les demandeurs ont contesté le régime d’équité salariale, en affirmant qu’il est contraire à la loi. Le tribunal a constaté que le libellé de l’article 22(2)(b) indique clairement que les employés qui déposent une plainte en vertu de la présente section doivent établir des violations de leurs propres catégories d’emploi et de leurs propres droits ou statuts en matière d’équité salariale. Les employés ne peuvent pas demander au Tribunal de réexaminer un régime approuvé en fonction de violations présumées qui n’ont pas d’incidence sur leurs propres droits ou traitements.

Peterborough (ville) c. Association des pompiers professionnels de Peterborough, section locale 519, 1991 CanLII 4448 (ON PEHT) 21-03-1991

— L’avocat du requérant a affirmé que le tribunal n’était pas compétent pour rejeter une plainte sur la seule base de document écrit et que le requérant devrait être autorisé à appeler des témoins selon la loi. Le tribunal a statué qu’il a le pouvoir de rejeter une demande en raison du fait qu’elle ne présente pas de preuve prima facie, selon l’article 25(1)(b) de la loi. Le tribunal a défini que le fait de présenter une preuve prima facie signifie que le requérant a présenté un dossier à partir des documents écrits qu’il a déposés.

Southern Ontario Newspaper Guild c. Maclean Hunter Limited, 1993 CanLII 5415 (ON PEHT) 14-09-1993 — L’employeur a déposé une plainte contre les ordonnances d’un agent d’examen. Le syndicat a fait valoir que le tribunal devrait rejeter la plainte en fonction de son retard et de l’abus de procédure. Le tribunal a refusé de rejeter celle-ci, parce qu’il a constaté que même si l’employeur n’a pas déposé plainte immédiatement, les parties ont se sont engagées dans une négociation importante jusqu’au moment où la plainte a été déposée.

Réunion de plaintes

(3) Le Tribunal peut réunir deux ou plusieurs plaintes et en traiter au cours d’une même instance, si ces plaintes, selon le cas :

a) sont formulées contre la même personne et se rapportent au même point en litige ou à un point semblable;

b) soulèvent les mêmes questions de droit ou de L.R.O. 1990, chap. P.7, art. 22.

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