Q 1 : Dans une franchise, qui est l’employeur aux fins de l’équité salariale?

R 1 : Si le propriétaire individuel de la franchise contrôle l’embauche, le licenciement et les mesures disciplinaires des employés, détermine les salaires et évalue les emplois, c’est probablement lui qui est responsable de l’équité salariale. Si une personne morale est propriétaire de la franchise et garde le contrôle et le pouvoir de décision sur les ressources humaines et les systèmes de paie, elle est vraisemblablement l’employeur aux fins de l’équité salariale.

Q 2 : Un gros détaillant de marchandises diverses comprend trois divisions fonctionnant sous des noms différents : le grand magasin, les marchandises à prix réduit et le magasin à grande surface spécialisé. Chacune de ces divisions est-elle considérée comme l’employeur aux fins de l’équité salariale, ou sont-elles toutes assujetties au même processus d’équité salariale?

R 2 : Les divisions internes créées par la personne morale à des fins opérationnelles, de marketing ou autres ne constituent pas nécessairement des employeurs distincts aux fins de l’équité salariale. L’entité générale demeure le plus souvent l’employeur aux fins de l’équité salariale, à moins que les divisions aient été dotées d’une structure qui confère à chacune d’elles l’autorité et la responsabilité de la détermination des salaires et de l’évaluation du travail.