Q 1 : Notre organisme ne reçoit plus les fonds couvrant le minimum de 1 % de la masse salariale affecté aux rajustements d’équité salariale. Doit-il toujours faire les paiements?

R 1 : Oui. Tout employeur visé par la Loi doit atteindre et maintenir l’équité salariale dans ses catégories d’emplois à prédominance féminine^[1]. Son incapacité de payer les rajustements, que ce soit en raison de difficultés financières ou de l’absence de financement, ne l’exempte pas des obligations qui lui impose la Loi (Kensington Village v. Service Employees International Union, Local 220, 2000 CanLII 22420 (ON PEHT) – en anglais seulement).

Il faut poser toute question sur le financement à l’organisme de financement ou au ministère.

[1] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 7(1).