Q 1 : L’entreprise doit-elle former un comité conjoint employeur-syndicat aux fins de l’équité salariale?

R 1 : Non. La Loi n’exige pas la formation de comités d’équité salariale. Cependant l’employeur et le syndicat sont libres de mettre sur pied un tel comité s’ils le souhaitent. Le Bureau a des documents d’information renfermant des conseils pratiques sur la constitution et le fonctionnement des comités d’équité salariale. L’employeur et le syndicat peuvent les consulter en ligne.

Q 2 : Les ententes concernant l’équité salariale doivent-elles être ratifiées par le syndicat?

R 2 : Non. La Loi n’exige pas la ratification par le syndicat. La constitution du syndicat peut traiter de cette question.

Q 3 : L’équité salariale peut-elle être négociée en même temps que les conventions collectives ordinaires?

R 3 : La Loi n’exige pas la tenue de négociations permanentes sur l’équité salariale, et elle n’oblige pas les parties à se doter d’un système particulier pour traiter de cette question. Certains employeurs et syndicats traitent de l’équité salariale au cours de leurs négociations collectives, d’autres non. Certains employeurs et syndicats négocient les modalités selon lesquelles ils traiteront des questions d’équité salariale, et d’autres n’ont adopté aucun processus. Le syndicat et l’employeur doivent s’assurer que les changements effectués ou les ententes conclues lors de la négociation collective n’ont pas de conséquences néfastes sur l’équité salariale.

Q 4 : Quel est l’effet des rajustements d’équité salariale sur les conventions collectives?

R 4 : La Loi stipule que l’équité salariale prévaut sur toute convention collective pertinente. Tout rajustement touchant un taux de salaire est intégré à la convention collective pertinente, mais il ne s’ensuit pas nécessairement qu’il faut renégocier la convention pour qu’elle soit valide.