Q 1 : Si une employée quitte son poste ou sa catégorie d’emplois mais reste au service de la même entreprise, et si son ancienne catégorie d’emplois doit recevoir des rajustements d’équité salariale, reçoit-elle sa part des rajustements ou celle-ci reste-t-elle dans cette catégorie d’emplois?
R 1 : Les rajustements d’équité salariale sont liés à une catégorie d’emplois et ont pour effet d’accroître son taux de catégorie jusqu’à ce qu’il atteigne le taux de la catégorie d’emplois à prédominance masculine comparable. Si l’employée quitte une catégorie d’emplois à prédominance féminine qui est en voie d’atteindre l’équité salariale, elle n’a droit qu’aux paiements rétroactifs qui lui sont dus au moment de son départ, mais non aux paiements ultérieurs liés à cette catégorie.
Q 2 : Sur les bordereaux de paie, faut-il indiquer le montant d’équité salariale séparément?
R 2 : Seuls les rajustements salariaux désignés comme des rajustements d’équité salariale sont considérés comme des rajustements d’équité salariale. Les augmentations de salaire générales ou les indemnités de vie chère ne sont pas des rajustements d’équité salariale. L’employeur doit pouvoir démontrer qu’une augmentation de salaire donnée constituait un rajustement aux fins de l’équité salariale; pour ce faire, il peut l’indiquer séparément sur les bordereaux de paie ou joindre à ceux-ci une lettre à cet effet.
Q3 : L’employeur doit-il payer un intérêt sur les rajustements d’équité salariale en souffrance?
R 3 : L’agent de révision ou le Tribunal a le pouvoir d’ordonner à l’employeur de payer des intérêts sur les paiements rétroactifs.
