Loan Mills c. ville de Hamilton, 2020 CanLII 62090 (ON PEHT) 21-08-2020 —Le requérant a négocié un règlement et signé une décharge avec son ancien employeur, Hamilton Entertainment and Conventions Facilities Inc (HECFI), mettant fin à toutes les questions à son emploi après son licenciement. Le règlement exigeait que le requérant reçoive une continuation de salaire, y compris tout ajustement lié au coût de la vie. La requérante a été informée qu’elle n’avait pas reçu 1,9 % de l’ajustement lié au coût de la vie auquel elle avait droit. Le requérant a fait valoir que HECFI avait rompu son contrat en ne payant pas cet ajustement, ce qui la dégageait de cette décharge. Par conséquent, elle a déposé une plainte alléguant que son nouvel employeur, la ville de Hamilton, est tenu de remplir cette obligation d’équité salariale. La Ville de Hamilton a fait valoir que son poste est inclus dans le régime d’équité salariale de HECFI et non dans celui de la Ville de Hamilton. Le tribunal a jugé que les demandeurs doivent faire un choix entre poursuivre des dommages-intérêts et traiter un contrat de règlement comme rompu, et ne peuvent pas choisir les deux options. Le tribunal a conclu que puisque HECFI a payé 98,1 % de la rémunération garantie par le règlement, le contrat n’était pas rompu. Par conséquent, le requérant n’a pas été dégagé de la décharge signée et la Ville de Hamilton n’a pas été tenue de payer le requérant.