(3) Les paragraphes 24(5) et (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordre donné par un agent de révision aux termes du paragraphe (1).
REMARQUE : les paragraphes 21.11 à 21.23 ont été amendés par la loi de 1996, chapitre 1, annexe J, article 3, réactivant les paragraphes 21.22(l) à (3), et abrogée par la loi de 1996, chapitre 1, annexe J, article 4. Dans une décision judiciaire, U.I.E.S., section locale 204 c. Ontario (Procureur général) (1997), 151
D.L.R. (4e) 273, 97 C.L.L.C. 1230 035 (Ont. Ct. (Gen. Div.)), l’annexe J de la loi de 1996 sur les économies et la restructuration, L.O. 1996, ch. 1, a été déclarée inconstitutionnelle et sans effet.
