Les formulaires sont disponibles en différents formats tels que HTML, PDF et Word.
Ils peuvent être visualisés, remplis à l’écran, imprimés et expédiés par courrier ordinaire. La rubrique Fonctionnalité indique si un formulaire peut être soumis en ligne.
Notre banque de formulaires ne renferme que les versions les plus récentes des formulaires. Pour éviter d’utiliser des versions périmées, nous vous conseillons de ne pas télécharger les formulaires sur votre disque dur.
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Demande de services de révision
La demande de services de révision est utilisée s’il y a eu infraction à la Loi sur l’équité salariale ou à une ordonnance rendue par le Bureau de l’équité salariale ou le Tribunal de l’équité salariale.
Avis d’incapacité d’atteindre l’équité salariale
Avis de l’obligation d’atteindre et de maintenir l’équité salariale
Certificat de l’affichage
Conformément à la Loi sur l’équité salariale, tel que modifié, l’employeur visé ci-dessous avise par la présente le Bureau de l’équité salariale que l’employeur a au moins une catégorie d’emploi à prédominance féminine pour laquelle la comparaison fondée sur l’équité salariale ne peut pas être effectuée dans un établissement en utilisant soit la méthode de comparaison d’un emploi à l’autre, soit la méthode de comparaison de la valeur proportionnelle.
Le présent avis est affiché dans le lieu de travail de l’employeur conformément à l’article 7.1 de la Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, dans sa version modifiée.
